Prêt familial non remboursé : que faire ? Les recours possibles

Mis à jour le 23/10/2026

Un proche ne rembourse plus, ou n'a jamais commencé ? La situation est délicate, parce que la relation compte autant que l'argent. Les recours existent pourtant, et ils s'enchaînent dans un ordre logique : du dialogue à la procédure, en passant par la mise en demeure.

1. Commencez par en parler

Un retard a souvent une cause simple : perte d'emploi, dépense imprévue, oubli. Une discussion franche permet parfois de convenir d'un nouveau calendrier. Si c'est le cas, mettez-le par écrit et faites-le signer par l'emprunteur. Gardez aussi une trace de vos relances, par courriel ou par message.

2. Rassemblez vos preuves

La reconnaissance de dette ou le contrat de prêt, en original.
La preuve du versement de la somme : relevé de compte, copie du chèque.
L'échéancier convenu.
Les relevés des remboursements déjà reçus.
Vos échanges écrits au sujet du prêt.

Au-delà de 1 500 €, c'est l'écrit qui prouve le prêt : un témoignage ne suffit pas. La reconnaissance de dette est donc la pièce centrale de votre dossier. Sans elle, le recouvrement devient beaucoup plus difficile.

3. Envoyez une mise en demeure

Si le dialogue n'aboutit pas, adressez à l'emprunteur une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Rappelez le montant prêté, les échéances impayées, la somme réclamée et le délai que vous lui laissez pour régler.

4. Jusqu'à 5 000 € : la procédure simplifiée

Pour une dette de 5 000 € au plus, intérêts compris, vous pouvez confier le dossier à un commissaire de justice, notamment via la plateforme en ligne de traitement des petites créances. La dette doit venir d'un contrat, comme un prêt, avoir un montant déterminé, être arrivée à échéance et ne pas être prescrite.

Le commissaire de justice invite l'emprunteur à participer. Celui-ci a un mois pour répondre, et son silence vaut refus. S'il accepte, un accord sur le montant et les modalités de paiement doit être trouvé dans le mois ; le commissaire délivre alors un titre exécutoire. Les frais de dépôt et de délivrance du titre restent modestes (quelques dizaines d'euros) et sont à la charge du créancier. Sans accord, la procédure s'arrête et vous pouvez saisir le juge.

5. L'injonction de payer

Cette procédure permet de demander au juge d'ordonner le paiement. Elle vise les dettes d'origine contractuelle, dont les prêts et les reconnaissances de dette, à condition que la somme soit certaine, chiffrée et exigible. Il n'y a pas de montant maximal.

La requête s'adresse au tribunal judiciaire du lieu où habite l'emprunteur, au moyen du formulaire prévu, déposé au greffe ou envoyé par courrier.
Le dépôt de la requête est gratuit pour une dette entre particuliers, et un avocat n'est pas nécessaire à ce stade.
Joignez un bordereau listant vos pièces et les justificatifs eux-mêmes.
Si le juge rend une ordonnance, elle doit être signifiée par un commissaire de justice dans les 3 mois (règle applicable aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026).
L'emprunteur dispose ensuite d'un mois pour former opposition. En cas d'opposition, l'avocat devient obligatoire si la somme dépasse 10 000 €.

Le cas d'un acte notarié

Si le prêt a été constaté par un notaire, l'acte vaut titre exécutoire. Après la mise en demeure, vous pouvez directement charger un commissaire de justice du recouvrement, sans obtenir d'abord une décision de justice.

Attention au délai de 5 ans

Vous disposez de 5 ans pour agir, à compter de la date à laquelle la somme devait être remboursée (article 2224 du Code civil). Exemple : pour un prêt remboursable en une fois le 1er mars 2027, le délai court jusqu'au 1er mars 2032. Les parties peuvent prévoir dans leur accord un délai différent, compris entre 1 et 10 ans.

Ces démarches ont un coût, en argent et en relations familiales. En cas de doute sur la procédure adaptée, un avocat ou un commissaire de justice peut vous orienter.

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Sources

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel.