Reconnaissance de dette : mentions obligatoires et règles à connaître

Mis à jour le 19/10/2026

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, l'emprunteur, reconnaît avoir reçu une somme d'argent et s'engage à la rembourser. Entre proches, c'est la façon la plus simple de garder une trace claire d'un prêt : le montant, la date et les conditions de remboursement.

Quand un écrit est-il obligatoire ?

Au-delà de 1 500 €, la preuve d'un prêt doit être apportée par écrit (article 1359 du Code civil, montant fixé par décret). En dessous, un écrit n'est pas exigé, mais il reste vivement conseillé : en cas de désaccord, c'est lui qui permet de prouver qu'il s'agissait d'un prêt et non d'un cadeau.

Les mentions à faire figurer

L'identité complète des deux parties : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.
Le montant prêté, écrit par l'emprunteur lui-même, en chiffres et en toutes lettres.
La date et le mode de remise des fonds : virement, chèque ou espèces.
Les conditions de remboursement : nombre et montant des échéances, dates, taux d'intérêt s'il y en a un.
La date, le lieu et la signature de l'emprunteur ; la signature du prêteur est recommandée.

Pourquoi l'emprunteur écrit-il lui-même le montant ?

L'article 1376 du Code civil prévoit qu'un engagement de payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il porte la signature de celui qui s'engage et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, c'est la somme écrite en toutes lettres qui l'emporte. Sur un document imprimé, on laisse donc un emplacement où l'emprunteur écrit cette mention à la main.

En pratique : faites deux exemplaires originaux, un pour chacun, et conservez les preuves de chaque remboursement (relevés de virements).

Acte sous signature privée ou acte notarié ?

La reconnaissance de dette rédigée entre vous est un acte sous signature privée : elle suffit pour prouver le prêt. Un acte reçu par un notaire coûte plus cher mais vaut titre exécutoire : en cas d'impayé, il permet de faire exécuter le remboursement sans obtenir d'abord un jugement. Vous pouvez aussi faire enregistrer votre acte auprès du service de l'enregistrement des impôts pour lui donner une date certaine (125 €, selon service-public.gouv.fr).

Pendant combien de temps peut-on réclamer le remboursement ?

Le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Pour un remboursement échelonné, il court en principe à partir de la date de chaque échéance restée impayée.

Et si l'emprunteur ne rembourse pas ?

Commencez par une relance amiable, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Si rien ne change, la procédure d'injonction de payer permet de demander au juge d'ordonner le paiement ; elle s'applique notamment aux prêts et aux reconnaissances de dette.

Sources

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel.