Prêt sans intérêt entre particuliers : est-ce légal ?

Mis à jour le 23/10/2026

Entre parents, enfants ou amis, on prête le plus souvent sans demander d'intérêts. C'est légal. Mais un prêt gratuit obéit aux mêmes formalités qu'un autre, et il demande un peu plus de rigueur pour ne pas être confondu avec un cadeau.

Oui, un prêt peut être gratuit

Entre particuliers, les conditions du prêt se fixent d'un commun accord. Les intérêts sont facultatifs : vous pouvez prêter sans aucune rémunération. Si vous en prévoyez, leur montant est libre, dans la limite du taux de l'usure.

Un prêt familial ou amical n'est pas soumis aux règles du Code de la consommation. Il n'y a donc pas, par exemple, de délai de rétractation comme pour un crédit souscrit auprès d'une banque.

Gratuit ne veut pas dire sans écrit

Avec ou sans intérêts, la règle de preuve est la même : au-delà de 1 500 €, le prêt se prouve par un écrit (article 1359 du Code civil). En dessous, l'écrit reste vivement conseillé. Une reconnaissance de dette signée par l'emprunteur suffit dans la plupart des cas.

Ce que cela change sur le plan fiscal

Le prêt lui-même n'est pas imposable. Sans intérêts, le prêteur n'a aucun revenu à déclarer à ce titre. En revanche, la déclaration du prêt reste due dès que le total prêté dans l'année dépasse 5 000 €, que le prêt porte intérêt ou non.

C'est l'emprunteur qui déclare en priorité ; le prêteur ne le fait que si l'emprunteur s'en abstient.
La déclaration se fait avec la déclaration de revenus de l'année suivante, en ligne dans les « Déclarations annexes » ou sur le formulaire 2062.
En cas de remboursement échelonné, l'échéancier est à fournir, même pour un prêt sans intérêts.
Des sanctions sont prévues en cas d'oubli, de retard ou d'erreur.

Le risque : un prêt traité comme une donation

Pour l'administration fiscale, une libéralité reste taxable quelle que soit la forme que les parties lui donnent. Une somme présentée comme un prêt peut donc être imposée comme une donation déguisée, si l'administration démontre notamment l'intention de gratifier. De même, lorsque le prêteur renonce au remboursement pour faire un cadeau et que l'emprunteur l'accepte, cette remise de dette peut donner lieu aux droits de donation. Le lien de parenté fait partie des circonstances prises en compte.

Un prêt sans intérêt n'est pas pour autant une donation. Simplement, plus votre dossier montre qu'un remboursement était prévu, et qu'il a bien lieu, plus la nature de prêt est facile à établir.

Un écrit signé, avec le montant, la date du versement et les conditions de remboursement.
Un échéancier réaliste, compatible avec les revenus de l'emprunteur.
Des remboursements effectivement versés, de préférence par virement.
La déclaration du prêt lorsque le total prêté dans l'année dépasse 5 000 €.
Éventuellement, l'enregistrement de l'écrit auprès des impôts (125 €), qui lui donne une date certaine.

Si votre intention est en réalité de donner, mieux vaut le faire ouvertement. Un don d'argent a ses propres règles : par exemple, un abattement de 100 000 € s'applique entre un parent et chacun de ses enfants, renouvelable tous les 15 ans. Le don doit être déclaré par celui qui le reçoit.

Et si vous prévoyez des intérêts ?

Le taux convenu ne doit pas dépasser le taux de l'usure. Ce plafond est calculé à partir des taux moyens pratiqués au trimestre précédent, majorés d'un tiers, et révisé chaque trimestre. La Banque de France met les taux en vigueur à disposition sur son site. Le prêteur déclare les intérêts perçus avec ses revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Gardez l'écrit, l'échéancier et les relevés des remboursements jusqu'au remboursement complet. En cas de doute sur votre situation fiscale, renseignez-vous auprès d'un notaire ou de votre service des impôts.

L'échéancier gratuit de notre outil fonctionne avec ou sans intérêts : à 0 %, il répartit simplement la somme en mensualités égales et rappelle les formalités selon le montant prêté.

Sources

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel.